Conditions générales d’utilisation (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du portail de recrutement édité par DCDM FS.
Le portail permet :
- aux candidats de créer un profil, déposer leur CV et postuler aux offres d’emploi publiées ;
- aux entreprises de publier des offres d’emploi et, selon la formule souscrite, d’accéder aux différents services proposés par DCDM.
Toute inscription sur le portail implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 2 – Création d’un compte
L’accès au portail nécessite la création d’un compte utilisateur.
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 3 – Disponibilité du portail
DCDM met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité du portail.
Toutefois, DCDM ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires liées notamment :
- aux opérations de maintenance ;
- aux mises à jour ;
- aux incidents techniques ;
- aux cas de force majeure.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Le portail, son contenu, ses bases de données, son interface, ses rapports d’entretien, ses évaluations, ses documents ainsi que l’ensemble des éléments graphiques et techniques demeurent la propriété exclusive de DCDM.
Toute reproduction, diffusion, extraction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 5 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via le portail sont utilisées exclusivement dans le cadre des activités de recrutement de DCDM.
DCDM met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Chaque utilisateur peut demander la mise à jour ou la suppression de ses données conformément à la réglementation applicable.
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS
Article 6 – Création du profil candidat
Le candidat certifie que les informations communiquées sont exactes.
Il s’engage à maintenir son profil et son CV à jour.
Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
Article 7 – Utilisation des informations du candidat
En créant un compte sur le portail, le candidat autorise expressément DCDM à :
- conserver son CV et les informations communiquées dans sa base de données ;
- analyser son profil dans le cadre des missions de recrutement confiées à DCDM ;
- présenter son profil aux entreprises clientes lorsque celui-ci correspond aux critères recherchés ;
- transmettre son CV, ses coordonnées professionnelles et, le cas échéant, les comptes rendus d’entretien réalisés par DCDM aux entreprises concernées ;
- contacter le candidat pour toute opportunité de recrutement à Madagascar ou à l’international.
Cette autorisation demeure valable tant que le compte du candidat est actif ou jusqu’à ce que celui-ci demande la suppression de ses données.
Article 8 – Obligations du candidat
Le candidat s’engage notamment à :
- fournir des informations sincères ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas utiliser le portail à des fins frauduleuses ou illicites.
TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Article 9 – Utilisation du portail
L’entreprise s’engage à utiliser le portail uniquement dans le cadre de ses propres besoins de recrutement.
Il est interdit :
- d’utiliser le portail pour le compte d’un tiers ;
- de publier des offres trompeuses ou illicites ;
- de détourner les services proposés par DCDM.
Article 10 – Comptes Premium
Chaque abonnement Premium donne droit à un (1) utilisateur unique.
Les identifiants sont strictement personnels.
Le partage des accès ou la mise à disposition des identifiants à un tiers est interdit.
Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès.
Article 11 – Confidentialité des informations candidats
Les CV, rapports d’entretien, évaluations, coordonnées et toute autre information communiquée via le portail sont strictement confidentiels.
L’entreprise s’engage à :
- utiliser ces informations uniquement pour ses propres recrutements ;
- ne pas communiquer les informations à un tiers ;
- ne pas constituer une base de données parallèle ;
- ne pas vendre, diffuser ou reproduire les informations obtenues via le portail.
Article 12 – Utilisation des rapports d’entretien
Les rapports d’entretien, évaluations et recommandations établis par DCDM sont exclusivement destinés à faciliter la prise de décision du Client.
Ils demeurent la propriété intellectuelle de DCDM.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à d’autres fins est interdite.
Article 13 – Respect des prestations DCDM
Les entreprises reconnaissent que les services Premium comprennent un travail de recherche, de présélection, d’évaluation et d’accompagnement réalisé par DCDM.
L’utilisation des candidats présentés en dehors des conditions prévues au contrat pourra donner lieu à l’application des dispositions contractuelles relatives aux honoraires et au non-contournement.
TITRE IV – RESPONSABILITÉ
Article 14 – Limitation de responsabilité
DCDM agit en qualité d’intermédiaire en recrutement.
DCDM met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de sélectionner des candidats correspondant aux besoins exprimés par les entreprises.
Toutefois, DCDM est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
DCDM ne garantit ni le recrutement d’un candidat, ni la conclusion d’un contrat de travail.
En aucun cas DCDM ne pourra être tenu responsable du comportement, des performances professionnelles ou des actes d’un candidat après son embauche.
TITRE V – SUSPENSION DU COMPTE
Article 15 – Suspension ou suppression
DCDM pourra suspendre ou supprimer un compte en cas notamment :
- de violation des présentes CGU ;
- de fraude ;
- de communication de fausses informations ;
- de partage non autorisé des accès ;
- d’utilisation abusive des données des candidats ;
- d’utilisation du portail à des fins contraires à son objet.
TITRE VI – MODIFICATION DES CGU
Article 16 – Modification
DCDM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions du portail, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les utilisateurs seront informés de toute modification avant son entrée en vigueur.
TITRE VII – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Article 17 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit malagasy.
Article 18 – Règlement des différends
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Madagascar, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.
Article 19 – Acceptation des CGU
En créant un compte sur le portail, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve.
L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par la validation de la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de l’inscription sur le portail.